Services d'interprétation et de traduction français-néerlandais

Conditions générales de l’Association néerlandaise des traducteurs et interprètes (NGTV) pour les prestations d’interprétation

 

Définitions

Interprète : membre de l’Association néerlandaise des traducteurs et interprètes (NGTV), ainsi que toute personne physique ou morale dont ce membre fait usage pour l’exécution du contrat.
Client : la partie contractante de l’interprète.
Contrat (de prestation) : le contrat conclu entre l’interprète et le client relatif à des prestations d’interprétation.
Honoraires : la rémunération financière convenue entre l’interprète et le client pour l’exécution du contrat, à l’exclusion des débours, ou la rémunération applicable aux prestations d’interprétation concernées.
Débours : les dépenses engagées par l’interprète dans l’intérêt de l’exécution du contrat, y compris celles liées à des tiers mandatés par l’interprète.

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Article 1    Applicabilité

1.1. Toutes les offres sont faites sous l’application des présentes conditions générales, tant à l’offre et à son acceptation qu’au contrat ainsi conclu.

1.2. Sauf mention contraire, toute offre reste valable pendant un mois.

1.3. Les offres et les délais indiqués peuvent toujours être retirés si l’interprète n’a pas été en mesure de se faire une idée précise de la nature des prestations souhaitées par le client.

1.4. Le contrat est conclu dès que l’acceptation écrite de l’offre parvient à l’interprète, cette acceptation devant indiquer que le client accepte l’application des présentes conditions générales et, le cas échéant, renonce à l’application de ses propres conditions générales.

1.5. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation confiée à l’interprète par le client, ainsi qu’à toute prestation ultérieure.

1.6. En cas de réserves ou de modifications contenues dans l’acceptation, nonobstant le paragraphe précédent, le contrat ne sera conclu qu’à compter du moment où l’interprète confirme par écrit accepter ces modifications.

1.7. Le NGTV est autorisé à modifier les présentes conditions générales, ou l’interprète peut déclarer que ses propres conditions générales s’appliquent. La version modifiée fait partie intégrante de tout contrat conclu après la modification. La version en vigueur est consultable sur le site du NGTV.

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Article 2 – Modifications

2.1. Les modifications apportées à la prestation ou toute dérogation aux présentes conditions ne sont valables que par accord écrit entre les parties.

2.2. Si le client apporte des modifications autres que mineures, l’interprète est habilité à ajuster les honoraires, les débours ou les délais, ou à résilier tout ou partie du contrat sans indemnité.

 

Article 3 – Résiliation du contrat

3.1. Le client peut résilier le contrat à tout moment.

3.2. En cas de résiliation après le début de l’exécution, le client est tenu de régler les honoraires correspondant à la partie déjà exécutée ainsi qu’une indemnité, calculée au tarif horaire, pour les travaux de préparation et/ou de recherche déjà effectués.

3.3. En cas de résiliation avant le début de l’exécution, l’interprète a droit à une indemnité correspondant à :
• 75 % des honoraires convenus si la résiliation intervient plus de deux semaines avant la date ou période convenue ;
• 100 % des honoraires convenus si la résiliation intervient dans les deux semaines précédant la date ou période convenue.

Aucune indemnité n’est due si l’interprète obtient, pour la même date ou période, une mission de remplacement ayant fait l’objet d’un contrat dûment conclu.

3.4. En cas de résiliation, le client reste redevable de tous les frais déjà engagés, y compris les frais non annulables de tiers (voyage, hébergement, matériel).

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Article 4 – Exécution de la prestation

4.1. L’interprète est tenu d’exécuter la prestation au mieux de ses connaissances et de ses capacités pour atteindre le but indiqué par le client.

4.2. Sauf disposition contraire explicitement convenue entre les parties, l’interprète peut faire exécuter une commande en partie ou en totalité par des tiers. L’interprète reste responsable du traitement confidentiel de la commande ainsi que de sa bonne exécution.

4.3. Là où possible, le client fait parvenir à l’interprète les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, que ce soit à sa propre initiative ou à la demande de l’interprète. Le client informe également l’interprète des circonstances dans lesquelles la prestation devra être effectuée.

4.4. Le client devra transmettre à l’interprète toutes les informations nécessaires dès qu’elles seront disponibles, comme l’agenda, les rapports, les présentations, les manuscrits et en particulier les textes qui seront lus, afin que l’interprète puisse se préparer à exécuter la prestation.

4.5. L’interprète n’est pas garant de l’exactitude des données et des informations qui lui ont été transmises par le client et ne peut être tenu responsable de toute forme de dommages causés par l’utilisation de ces données et informations.

4.6. L’interprète traitera les données et informations qui lui auront été confiées par le client dans la plus stricte confidentialité.

4.7. L’interprète exécute la prestation convenue en toute indépendance. Le client ne peut y porter atteinte ou donner des instructions relatives à l’exécution de la prestation.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1. L’interprète traduira oralement le texte énoncé à voix haute.

5.2. Aucun enregistrement – qu’il soit audio, vidéo ou sur tout autre support de données – ne sera effectué par quiconque, sans le consentement préalable écrit de l’interprète concerné.

5.3. Toute utilisation du travail de l’interprète à des fins autres que celles stipulées au contrat est soumise à la loi néerlandaise sur la propriété intellectuelle et nécessite le consentement préalable de l’interprète ainsi que le paiement d’une rémunération convenue à l’avance.

5.4. Le client décharge l’interprète de toute responsabilité en cas de réclamations par des tiers en raison d’une prétendue violation des droits de propriété, des droits de brevet, des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur dénomination, dans le cadre de l’exécution du contrat.

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Article 6 – Honoraires et paiement

6.1. Le client doit s’acquitter des honoraires dus en raison de l’exécution du contrat, majorés des débours et de la TVA. L’interprète peut demander une avance avant et pendant l’exécution de la prestation.

6.2. Au cas où l’exécution du contrat s’étendrait sur une période de plus d’un mois, l’interprète peut demander au client le paiement d’honoraires dus pour la partie de la prestation déjà exécutée.

6.3. Les honoraires seront majorés de 50 % pour toute prestation devant être exécutée entre 20 h 00 et 07 h 00, le week-end et les jours fériés officiels.

6.4. Les honoraires seront majorés de 50 % pour toute prestation devant être exécutée en urgence.

6.5. Sauf accord contraire, les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation. Il s’agit d’un délai impératif. Passé ce délai, le client sera en défaut immédiatement et sans autre mise en demeure, et il sera redevable des intérêts légaux (commerciaux) sur le montant de la facture. Les intérêts seront dus depuis la date du défaut de paiement jusqu’à la date du paiement intégral de la somme due.

6.6. Les frais de mesures extrajudiciaires prises par l’interprète en cas de non-exécution du contrat par le client seront à la charge du client. Il s’agit des frais sur le montant principal, conformément à la décision la plus récente relative à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires, sans préjudice du droit de l’interprète de revendiquer une indemnisation pour tous les frais de justice et autres dommages.

6.7. Le client n’a pas le droit de compenser les sommes qu’il doit à l’interprète. Les contestations relatives au montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.

 

Article 7 – Résiliation

7.1. Le contrat sera résilié sans intervention judiciaire par déclaration écrite, sauf si le curateur ou l’administrateur a déclaré que les obligations découlant du présent contrat représentent une dette de la masse :
– à la date où le client fait l’objet d’une déclaration de cessation de paiement ;
– à la date où le client dépose une demande de suspension des paiements ;
– à la date où le tribunal fait droit à une demande d’assainissement des dettes déposée par le client, personne physique ;
– en cas de saisie, de mise sous curatelle ou si le client perd d’une autre manière le pouvoir de disposer de tout ou partie de ses biens.

7.2. La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des créances mutuelles existantes. Le client est responsable des dommages subis par l’interprète, y compris des dommages résultant du manque à gagner.

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Article 8 – Force majeure

8.1. Dans les présentes conditions générales, on entend par cas de force majeure, outre les dispositions de la loi et de la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles l’interprète n’a aucune influence, mais qui l’empêchent de remplir ses obligations contractuelles ou de se préparer à les remplir. Ceci inclut, de façon non exclusive, des cas d’incendie, d’accident, de maladie, de grève, d’émeutes, de guerre, de mesures prises par les pouvoirs publics, de restrictions en matière de transport et de menace de terrorisme.

8.2. Les obligations de l’interprète sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l’interprète est, du fait d’un cas de force majeure, dans l’impossibilité de remplir ses obligations, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans obligation de verser une indemnité.

8.3. Si l’interprète a déjà partiellement rempli ses obligations lorsque le cas de force majeure se produit, ou s’il n’est en mesure de les remplir que partiellement, le client est tenu de payer les honoraires dus pour ces prestations, ainsi que tous les frais déjà engagés. Dans ce cas, les deux parties ont le droit de résilier partiellement le contrat, pour la partie qui n’a pas été exécutée, sans qu’il en résulte une obligation de verser une indemnisation.

8.4. Au cas où les circonstances mentionnées à l'article 8.1 empêchent l'interprète de rentrer à son domicile à la fin de la date ou de la période convenue, le client sera tenu de payer à l’interprète les frais supplémentaires découlant de cette situation, tels que les frais de voyage et de séjour.

 

Article 9 – Responsabilité et décharge de responsabilité

9.1. L'interprète n'est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d'un manquement imputable à l'interprète. L'interprète n'est pas responsable des dommages indirects à quel titre que ce soit, y compris les dommages causés à l’entreprise, les dommages dus à un retard et la perte de bénéfice.

9.2. L'interprète n'est pas responsable des dommages subis par le client ou par des tiers découlant du présent contrat ou de son exécution. Le client décharge l'interprète de toute responsabilité en cas de réclamation venant de tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence délibérée de la part de l'interprète. Cette exclusion et cette décharge de responsabilité s'appliquent également aux tiers engagés par l'interprète dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

9.3. En toutes circonstances, la responsabilité de l'interprète est limitée au montant des honoraires facturés, ou, le cas échéant, au montant maximal couvert par l’assurance de l’interprète, sans tenir compte d’une éventuelle franchise.

9.4. La limitation de responsabilité s'applique également dans le cas où l'équipement, les logiciels, les bases de données, les registres ou tout autre matériel utilisé par l’interprète dans l’exécution du contrat n’auraient pas fonctionné correctement.

9.5. L'interprète n'est pas responsable de la détérioration ou de la perte des documents, des informations ou des supports de données mis à disposition aux fins de l'exécution du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. L'interprète n'est pas non plus responsable des dommages résultant de l'utilisation des technologies de l'information et des moyens modernes de télécommunication, y compris la perte de confidentialité à la suite de mesures prises par les pouvoirs publics dans ce domaine.

 

Article 10 – Installations techniques

10.1. Les installations techniques doivent être conformes aux normes ISO qui s'appliquent à l'interprétation simultanée, à savoir : 2603:2016 (installations permanentes), 4043:2016 (installations mobiles), 20108:2017 (qualité et transmission du son et des images) et 20109:2016 (équipement technique).

10.2. L'interprète doit avoir une vue directe sur les intervenants et sur les moyens visuels, comme un écran de projection.

10.3. Toutes les installations audio et tous les moyens visuels pouvant être utilisés pour la prestation d’interprétation doivent être à la portée immédiate de l'interprète. L'interprète n'est en aucun cas responsable de l'état, de la qualité ou du fonctionnement de l’équipement technique.

10.4. L'interprète évalue sur place si les installations techniques fonctionnent de manière adéquate et répondent aux normes ISO mentionnées ci-dessus. Si l’interprète estime que ce n’est pas le cas, il n’est pas tenu d’effectuer l’interprétation (simultanée) tant que les installations techniques ne fonctionnent pas correctement.

10.5. Le client est responsable de la mise à disposition et de la récupération de l’équipement technique mobile tels que les écouteurs et microphones. Les dommages ou pertes de cet équipement sont à la charge du client.

 

Article 11 – Conditions de travail

11.1. Le client doit s'assurer que les services d’interprétation pourront être réalisés dans des conditions normales et bonnes, que ce soit dans ses locaux ou dans d’autres locaux. En tout état de cause, le client doit s'assurer que les conditions de travail répondent aux exigences fixées par la législation relative aux conditions de travail.

 

Article 12 – Règlement des litiges

12.1. Un litige est réputé exister dès que l'une des parties le déclare.

12.2. Le client doit faire connaître par écrit à l'interprète, dans un délai raisonnable après l'exécution de la prestation, toute réclamation relative au travail de l'interprète. Le dépôt d’une plainte ne dispense pas le client de son obligation de paiement.

12.3. Si la plainte n’est pas résolue, le litige doit être soumis par écrit, dans les douze mois suivant le dépôt de la plainte, à la Commission des litiges du NGTV. Le litige sera alors tranché conformément au règlement de la Commission des litiges du NGTV, dont les décisions sont contraignantes.

12.4. Si le client porte le litige devant la Commission des litiges du NGTV, l’interprète est tenu par ce choix.

12.5. Si l’interprète souhaite soumettre le litige à la Commission des litiges du NGTV, il doit en informer le client par écrit et lui accorder un délai de cinq semaines pour indiquer par écrit s’il souhaite que le litige soit lui aussi soumis à la Commission des litiges, ou s’il préfère le porter devant les tribunaux compétents.

12.6. Si le client ne répond pas dans les cinq semaines suivant la demande, l’interprète a le droit de porter le litige devant le tribunal compétent.

 

Article 13 – Droit applicable

13.1. Les relations juridiques entre le client et l'interprète sont régies par le droit néerlandais.

13.2. Tout litige doit être porté soit devant la Commission des litiges du NGTV, soit devant le tribunal compétent, dans les douze mois suivant la date à laquelle le demandeur a eu connaissance de la cause de la demande, sans préjudice de la possibilité d'une déchéance ou d'une prescription antérieure conformément à la loi.

13.3. En cas de divergences relatives à l’interprétation des présentes conditions générales, la version néerlandaise fait foi.

 

Dépôt

Les présentes conditions générales sont déposées auprès de la Chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 40516076.
La version applicable est toujours la dernière version déposée, ou la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

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