Conditions générales

Conditions générales de l’association néerlandaise des traducteurs et interprètes (NGTV) pour les prestations d’interprétation.

Définitions:

Interprète: membre de l’association néerlandaise des traducteurs et interprètes (NGTV) ainsi que la personne physique ou morale que l’interprète fait intervenir pour l’exécution du contrat.

Client : la personne ayant conclu un contrat avec l’interprète.

Contrat (de commande) : le contrat conclu entre l’interprète et le client, ayant pour objet la fourniture de prestations d’interprétation.

Honoraires : rémunération financière, à l'exclusion des débours, que l'interprète a convenue avec le client pour l’exécution du contrat, ou qui est applicable aux prestations d’interprétation faisant l’objet du contrat; et

Débours : frais engagés par l’interprète dans le cadre de l’exécution du contrat, y compris les frais engagés par des tiers auxquels l’interprète a demandé d’intervenir.

Article 1 - Champ d’application des conditions générales.

1.1 Ces conditions générales s’appliquent à tous les devis, aussi bien au devis et à l’acceptation de ces devis qu’au contrat qui en résulte.

1.2 Tous les devis sont valables pour une durée d’un mois, sauf mention contraire dans le devis.

1.3 Les devis et le délais peuvent être révoqués à tout moment si l’interprète n’a pas été en mesure d’évaluer clairement la nature des prestations souhaitées par le client.

1.4 Le contrat est conclu dès que l’acceptation écrite de l’offre parvient à l’interprète. Cette acceptation doit montrer que le client accepte les présentes conditions générales et qu’il renonce si besoin à l’applicabilité de ses propres conditions générales.

1.5 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations d’interprétation fournies par l’interprète au client, ainsi qu’à d’éventuelles prestations d’interprétation futures.

1.6 Si l’acceptation contient des réserves ou des modifications par rapport au devis, et nonobstant l’application de l’alinéa précédent, le contrat ne sera conclu qu’après acceptation par l’interprète des modifications apportées au devis.

1.7 L’association néerlandaises des interprètes et traducteurs (NGTV) a le droit de modifier les présentes conditions générales; l’interprète peut également déclarer que ses propres conditions générales sont applicables. La version ainsi modifiée des conditions générales s’appliquera à tout contrat conclu après la date de modification. La version en vigueur se trouve sur le site www.ngtv.nl.

Article 2 - Modifications.

2.1 Toute modification de la commande ou dérogation aux conditions générales ne seront applicables qu’après accord écrit entre l’interprète et le client.

2.2 Au cas où le client apporte des modifications au contrat qui ne sont pas de nature mineure, l’interprète a le droit d’ajuster les honoraires, les débours ou les délais de livraison, ou de résilier le contrat tout ou en partie sans obligation de verser une indemnité.

Article 3 - Résiliation du contrat.

3.1 Le client peut résilier le contrat à tout moment.

3.2 Au cas où le client résilie le contrat après que l’interprète ait commencé à exécuter la commande, le client a l’obligation de payer les honoraires dus pour la partie de la prestation déjà exécutée, ainsi qu’une compensation sur la base d’un tarif horaire pour les travaux de préparation ou de recherche déjà effectués.

3.3 L’interprète a droit à une indemnité dans le cas où le client résilie le contrat avant le début de l’exécution des prestations. Cette indemnité s’élève à :

- 75% des honoraires convenus si le contrat est résilié plus de deux semaines avant la date convenue par les parties ; ou

-100% des honoraires convenus si le contrat est résilié dans les deux semaines qui précèdent la date convenue par les parties.

Cette indemnité n’est pas due si l’interprète a reçu une nouvelle commande en remplacement de la commande annulée, pour laquelle un contrat a été conclu entre les parties pour la même date ou la même période.

3.4 Le client qui résilie un contrat est tenu en toutes circonstances de payer les frais déjà engagés, y compris les frais non annulables effectués par des tiers comme des frais de voyage et de séjour et des frais relatifs au matériel.

Article 4 - Exécution de la prestation.

4.1 L’interprète est tenu d’exécuter la prestation au mieux de ses connaissances et de ses capacités pour atteindre le but indiqué par le client.

4.2 Sauf disposition contraire explicitement convenue entre les parties, l’interprète peut faire exécuter une commande en partie ou en totalité par des tiers. L’interprète reste responsable du traitement confidentiel de la commande ainsi que de sa bonne exécution.

4.3 Là où possible, le client fait parvenir à l’interprète les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, que ce soit à sa propre initiative ou à la demande de l’interprète. Le client informe également l’interprète des circonstances dans lesquelles la prestation devra être effectuée.

4.4 Le client devra transmettre à l’interprète toutes les informations nécessaires dès qu’elles seront disponibles, comme l’agenda, les rapports, les présentations les manuscrits et en particulier les textes qui seront lus, afin que l’interprète puisse se préparer à exécuter la prestation.

4.5 L’interprète n’est pas garant de l’exactitude des données et des informations qui lui ont été transmises par le client et ne peut être tenu responsable de toute forme de dommages causés par l’utilisation de ces données et informations.

4.6 L’interprète traitera les données et informations qui lui auront été confiées par le client dans la plus stricte confidentialité.

4.7 L’interprète exécute la prestation convenue en toute indépendance. Le client ne peut y porter atteinte ou donner des instructions relatives à l’exécution de la prestation.

Article 5 - Propriété intellectuelle de l’interprète.

5.1 L’interprète traduira oralement le texte énoncé à voix haute.

5.2 Aucun enregistrement - qu’il soit audio, vidéo ou sur tout autre support de données - ne sera être fait de l'interprétation, par qui que ce soit, sans le consentement préalable de l'interprète concerné.

5.3 Toute utilisation du travail de l'interprète à des fins autres que celles stipulées au contrat est soumis à la loi néerlandaise sur la propriété intellectuelle et nécessite le consentement préalable de de l'interprète ainsi que le paiement d'une rémunération à convenir à l'avance.

5.4 Le client décharge l'interprète de toute responsabilité en cas de réclamations par des tiers en raison d'une prétendue violation des droits de propriété, des droits de brevet, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur dénomination, dans le cadre de l'exécution du contrat.

Article 6 - Honoraires et paiement

6.1 Le client doit s’acquitter des honoraires dus en raison de l’exécution du contrats, majorés des débours et de la TVA. L'interprète peut demander une avance avant et pendant l’exécution de la prestation.

6.2 Au cas où l’exécution du contrat s’étendrait sur une période de plus d’un mois, l’interprète peur demander au client le paiement d’honoraires dus pour la partie de la prestation déjà exécutée.

6.3 Les honoraires seront majorés de 50% pour toute prestation devant être exécutée entre 20.00 heures et 07.00 heures, le week-end et les jours fériés officiels.

6.4 Les honoraires seront majorés de 50% pour toute prestation devant être exécutée en urgence.

6.5 Sauf accord contraire, les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation. Il s'agit d'un délai impératif. Passé ce délai, le client sera en défaut immédiatement et sans autre mise en demeure, et il sera redevable des intérêts légaux (commerciaux) sur le montant de la facture. Les intérêts seront dus depuis la date du défaut de paiement jusqu’à la date du paiement intégral de la somme due.

6.6 Les frais de mesures extrajudiciaires prises par l’interprète en cas de non-exécution du contrat par le client, seront à la charge du client. Il s'agit des frais sur le montant principal, conformément à la décision la plus récente sur l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires, sans préjudice du droit de l'interprète de revendiquer une indemnisation pour tous les frais de justice et autres dommages.

6.7 Le client n'a pas le droit de compenser les sommes qu'il doit à l'interprète. Les contestations relatives au montant de la facture ne suspendent pas l'obligation de paiement.

Article 7 - Résiliation

7.1 Le contrat sera résilié sans intervention judiciaire par déclaration écrite, excepté dans le cas où le curateur ou l’administrateur aura déclaré que les obligations découlant du présent contrat représentent une dette de la masse :

à la date où le client fait l’objet d’une déclaration de cessation de paiement
à la date où le client dépose une demande de suspension des paiements
à la date où le tribunal fait droit à une demande d’assainissement des dettes déposée par le client, personne physique
en cas de saisie, de mise sous curatelle ou si le client perd d'une autre manière le pouvoir de disposer de tout ou partie de ses biens

7.2 La résiliation entraine l’exigibilité immédiate des créances mutuelles existantes. Le client est responsable des dommages subis par l’interprète, y compris des dommages résultant du manque à gagner.

Article 8 – Force majeure

8.1 Dans les présentes conditions générales, on entend par cas de force majeure, outre les dispositions de la loi et de la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles l'interprète n'a aucune influence, mais qui l’empêchent de remplir ses obligations contractuelles ou de se préparer à remplir ses obligations contractuelles. Ceci inclut, de façon non-exclusive, des cas d’incendie, d’accident, de maladie, de grève, d’émeutes, de guerre, de mesures prises par les pouvoirs publics, de restrictions en matière de transport et de menace du terrorisme.

8.2 Les obligations de l'interprète sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l’interprète est, du fait d’un cas de force majeure, dans l’impossibilité de remplir ses obligations, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans obligation de verser une indemnité.

8.3 Si l'interprète a déjà partiellement rempli ses obligations lorsque le cas de force majeure se produit, ou s'il n'est en mesure de remplir ses obligations que partiellement, le client est tenu de payer les honoraires dus pour ces prestations, ainsi que tous les frais déjà engagés. Dans ce cas, les deux parties ont le droit de résilier partiellement le contrat, pour la partie du contrat qui n’a pas été exécutée, sans qu’il en résulte l’obligation de verser une indemnisation.

8.4 Au cas où les circonstances mentionnées à l'article 8.1 empêchent l'interprète de rentrer à son domicile à la fin de la date ou de la période convenue, le client sera tenus de payer à l’interprète les frais supplémentaires découlant de cette situation, tels que les frais de voyages et de séjour.

Article 9 - Responsabilité et décharge de responsabilité

9.1 L'interprète n'est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d'un manquement imputable à l'interprète. L'interprète n'est pas responsable des dommages indirects à quel titre que ce soit, y compris les dégâts causés à l’entreprise, les dommages causés par un retard et la perte de bénéfice.

9.2 L'interprète n'est pas responsable des dommages subis par le client ou par des tiers découlant du présent accord ou de son exécution. Le client décharge l'interprète de toute responsabilité en cas de réclamation venant de tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence délibérée de la part de l'interprète. Cette exclusion et cette décharge de responsabilité s'appliquent également à tous tiers engagés par l'interprète dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

9.3 En toutes circonstances, la responsabilité de l'interprète est limitée au montant des honoraires réclamés, et en tous cas au maximum à la couverture maximale offerte à l'interprète par la compagnie d'assurance, sans tenir compte d'une éventuelle franchise.

9.4 La limitation de responsabilité s'applique également dans le cas où l'équipement, les logiciels, les bases de données les registres ou autres affaires utilisés par l’interprète dans l’exécution du contrat n’auraient pas fonctionné correctement.

9.5 L'interprète n'est pas responsable de la détérioration ou de la perte des documents, des informations ou des supports de données mis à disposition aux fins de l'exécution du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. L'interprète n'est pas non plus responsable des dommages résultant de l'utilisation des technologies de l'information et des moyens modernes de télécommunication, y compris la perte de données confidentielles à la suite de mesures prises par les pouvoirs publics dans ce domaine.

Article 10 - Installations techniques

10.1 Les installations techniques doivent être conformes aux normes ISO qui s'appliquent à l'interprétation simultanée, à savoir : 2603:2016 (installations permanentes), 4043:2016 (installations mobiles), 20108:2017 (qualité et transmission du son et des images) et 20109:2016 (équipement technique).

10.2 L'interprète doit avoir une vue directe sur les intervenants et sur les moyens visuels, comme un écran de projection.

10.3 Toutes les installations audio et tous les moyens visuels qui peuvent être utilisés pour la prestation d’interprétation doivent être à la portée immédiate de l'interprète. L'interprète n'est en aucun cas responsable de l'état, de la qualité ou du fonctionnement de tout équipement technique.

10.4 L'interprète évalue sur place si les installations techniques fonctionnent de manière adéquate et répondent aux normes ISO mentionnées au point 13.1. Si l’interprète estime que ce n’est pas le cas, il n’est pas tenu d’effectuer la prestation d’interprétation (simultanée) tant que les installations techniques ne fonctionnent pas correctement.

10.5 Le client a la responsabilité de fournir et de reprendre des équipements techniques mobiles, tels que des écouteurs et des microphones. Les dommages ou la perte de tous les équipements techniques sont au risque du client.

Article 11 – Conditions de travail

Le client doit s'assurer que les services d’interprétation pourront être réalisés dans des conditions normales et bonnes, que ce soit dans ses locaux ou dans d’autres locaux. En tout état de cause, le client doit s'assurer que les conditions de travail répondent aux exigences fixées par la législation relative aux conditions de travail.

Article 12 – Règlement des litiges

12.1 Il y a litige dès que l'une des parties le déclare.

12.2 Le client doit faire connaître par écrit à l'interprète, dans un délai raisonnable après l'exécution de la prestation, toute réclamation relative au travail de l'interprète. Le dépôt d’une plainte ne dispense pas le client de son obligation de paiement.

12.3 Si le motif de la plainte subsiste, le litige doit être soumis par écrit, dans les douze mois suivant le dépôt de la plainte, à la commission des litiges de la NGTV. Le litige pourra alors être tranché conformément au règlement de la NGTV en matière de litiges. Selon ce règlement, la recommandation rendue par la NGTV a caractère obligatoire.

12.4 Si le client porte le litige devant la commission des litiges de la NGTV, l’interprète est tenu par ce choix.

12.5 Si l’interprète souhaite soumettre le litige à la commission des litiges de la NGTV, il doit en informer le client par écrit et lui accorder un délai de cinq semaines lors duquel le client doit indiquer à l’interprète par écrit qu’il souhaite également que la commission des litiges de la NGTV tranche le litige, ou s’il préfère porter le litige devant les autorités judiciaires compétentes.

12.6 Si le client n’informe pas l’interprète de sa décision dans un délai de cinq semaines après la demande, l’interprète a le droit de porter le litige devant le tribunal compétent.

Article 13 - Droit applicable

13.1 Les relations juridiques entre le client et l'interprète sont régies par le droit néerlandais.

13.2 Tout litige doit être porté soit devant la commission des litiges de la NGTV, soit devant le tribunal compétent, dans les douze mois suivants la date à laquelle le demandeur a eu connaissance de la cause de la demande, sans préjudice de la possibilité d'une déchéance ou d'une prescription antérieure conformément à la loi.

13.3 En cas de divergences relatives à l’interprétation des présentes conditions générales, la version néerlandaise fera foi.

Dépôt

Les présentes conditions générales sont déposées à la chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 40516076.

La version applicable sera toujours la dernière version déposée, ou la version en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Services d'interprétation et de traduction français-néerlandais